Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 · Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Éditeur » : exploitant du site carnet-logement.app, éditeur du Site et du Service.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://carnet-logement.app.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, incluant la création, la gestion et le transfert du CIL, le Coffre-fort documentaire, l'analyse de documents par IA, la génération de PDF, le tableau de bord de performance énergétique, le chat IA privé, le Chat Public et le QR Code.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un Compte et accédant au Service. L'Utilisateur peut être un particulier (« Utilisateur Particulier ») ou un professionnel (« Utilisateur Professionnel »). L'Utilisateur Professionnel agit le cas échéant dans le cadre d'une Organisation.
• « Organisation » : personne morale (agence immobilière, entreprise de rénovation globale, artisan, diagnostiqueur, promoteur) disposant d'un compte professionnel sur le Service. L'Organisation souscrit un abonnement pour l'ensemble de ses Agents.
• « Agent » : membre d'une Organisation, disposant d'un Compte individuel rattaché à l'Organisation et agissant pour le compte de celle-ci.
• « Mandataire » : Organisation habilitée à créer des CIL pour le compte de propriétaires tiers dans le cadre d'un mandat.
• « Invité » : personne physique ayant reçu un accès partiel à un Logement via le mécanisme de partage, sans en être propriétaire.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur lors de son inscription, accessible par un identifiant et un mot de passe.
• « CIL » : le Carnet d'Information du Logement au sens de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience) et du décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022.
• « Document » : tout fichier (PDF, image) téléversé par l'Utilisateur ou un Invité Éditeur sur le Service en vue de son analyse ou de son archivage.
• « Coffre-fort documentaire » : espace de stockage et d'analyse étendu permettant à l'Utilisateur de centraliser l'ensemble des documents relatifs à un Logement, au-delà du strict périmètre du CIL.
• « Logement » : le bien immobilier pour lequel l'Utilisateur crée un CIL ou constitue un Coffre-fort documentaire.
• « Chat Public » : fonctionnalité permettant à un Utilisateur éligible d'activer sur un Logement un assistant conversationnel IA accessible sans authentification par tout tiers porteur du lien associé, sur la base des seuls Documents que l'Utilisateur a choisi d'exposer.
• « QR Code » : code graphique généré par le Service, associé à un Logement, permettant d'accéder au Chat Public via un lien unique et révocable.
• « Prospect » : toute personne physique accédant au Chat Public sans disposer d'un Compte sur le Service.
• « IA » : le ou les modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers, utilisés par le Service pour l'extraction automatique de données depuis les Documents et pour les fonctionnalités de chat conversationnel.

Article 2 · Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service proposé par l'Éditeur.

Le Service propose plusieurs ensembles de fonctionnalités :

• CIL · Carnet d'Information du Logement : création, alimentation et génération au format PDF du CIL rendu obligatoire par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 ;
• Coffre-fort documentaire : centralisation, analyse par IA et assistant conversationnel enrichi pour l'ensemble des documents relatifs au Logement, au-delà du strict périmètre réglementaire du CIL ;
• Analyse de performance énergétique : tableau de bord de suivi énergétique du Logement fondé sur les données des DPE et des travaux enregistrés ;
• Partage d'accès : partage d'un accès limité à un Logement avec des tiers désignés ;
• Transfert de propriété : transmission du CIL et des documents associés à un acquéreur ou un destinataire désigné, conformément aux obligations légales ;
• Mode Mandataire (Utilisateurs Professionnels) : gestion de CIL pour le compte de clients propriétaires dans le cadre d'un mandat ; remise du bien au destinataire à l'issue du mandat ;
• Chat Public et QR Code (offres Patrimoine, Patrimoine+ et Professionnels) : activation d'un assistant IA public sur un Logement, accessible aux Prospects via un lien ou un QR Code, alimenté par les seuls Documents exposés par l'Utilisateur.

Article 3 · Acceptation des CGU

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures capables de contracter, ou aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de clôturer tout Compte créé en méconnaissance de cette exigence.

Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site au moment de l'utilisation du Service. Toute version est datée et identifiable.

Article 4 · Inscription et Compte

4.1 Création du Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur renseigne une adresse email valide et choisit un mot de passe. L'authentification est sécurisée par un tiers de confiance. L'Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe à tout moment.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son Compte est présumée réalisée par lui.

4.2 Fermeture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment via notre formulaire de contact. La fermeture est effective dans un délai raisonnable. L'Éditeur ne pourra restituer les données après clôture.

4.3 Suspension ou fermeture par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse du Service (téléversement de documents falsifiés, usurpation d'identité) ;
• Comportement portant atteinte au fonctionnement du Service ou aux droits de tiers ;
• Cession du Compte à un tiers sans accord préalable de l'Éditeur.

4.4 Comptes Organisations (mode professionnel)

Les actions réalisées par les Agents dans le Service engagent l'Organisation. En cas de départ d'un Agent, les Logements et données associés restent la propriété de l'Organisation.

Article 5 · Description des offres

Le Service est proposé selon cinq offres, adaptées aux besoins des particuliers et des professionnels :

• Free (gratuit, B2C) : accès aux fonctionnalités essentielles du Service avec des quotas réduits. La génération du CIL au format PDF n'est pas disponible dans cette offre.
• Patrimoine (abonnement mensuel, B2C) : accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service pour les particuliers.
• Patrimoine+ (abonnement mensuel, B2C) : mêmes fonctionnalités que l'offre Patrimoine, assorties de quotas d'utilisation mensuelle supérieurs et d'une limite de logements plus élevée.
• Pro Starter (abonnement mensuel, B2B) : accès aux fonctionnalités professionnelles pour les Organisations, avec des quotas d'utilisation plafonnés définis dans les CGV.
• Pro Premium (abonnement mensuel, B2B) : accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités professionnelles du Service.

Les conditions tarifaires, les quotas détaillés par offre, les conditions de résiliation et la politique de remboursement sont définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 6 · Traitement par Intelligence Artificielle

6.1 Nature du traitement

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour :

• L'extraction automatique de données structurées depuis les Documents téléversés ;
• Le chat conversationnel privé permettant à l'Utilisateur authentifié de poser des questions sur ses documents et son Logement ;
• Le Chat Public permettant à un Prospect d'interroger un assistant IA alimenté par les Documents exposés par l'Utilisateur.

6.2 Caractère indicatif des résultats

L'IA est un outil d'assistance. Les données extraites et les réponses du chat sont fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère certifiant. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence des résultats produits par l'IA.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification des données extraites avant de valider la génération de son CIL.

6.3 Le CIL généré

Le CIL produit par le Service reflète les Documents téléversés par l'Utilisateur et les données extraites puis validées par lui. L'Éditeur ne se substitue pas à l'obligation légale de l'Utilisateur de remettre un CIL conforme à l'acquéreur lors de la vente.

Le CIL généré ne remplace pas les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) ni le contrôle par un professionnel qualifié.

6.4 Chat IA privé

Le chat IA privé fournit des informations à caractère général relatives aux documents du Logement de l'Utilisateur authentifié. Il ne constitue pas un conseil juridique, technique, fiscal ou financier. L'Utilisateur qui souhaite obtenir un avis certifié doit consulter un professionnel qualifié.

6.5 Traitement des données par l'IA

Les Documents sont transmis au prestataire IA de manière transitoire aux seules fins d'extraction et supprimés immédiatement après traitement. Les données extraites sont conservées dans la base de données du Service aux fins de fourniture du Service. Le prestataire IA n'utilise pas les données transmises pour entraîner ses modèles.

6.6 Chat Public

Lorsqu'un Utilisateur éligible (offres Patrimoine, Patrimoine+ ou Professionnels) active le Chat Public sur un Logement, le Service génère un lien unique et révocable (QR Code). Tout Prospect porteur de ce lien peut accéder à un assistant IA limité aux seuls Documents que l'Utilisateur a explicitement choisi d'exposer. Aucune donnée personnelle du propriétaire (nom, adresse complète, identifiants) n'est transmise au contexte de l'IA publique.

L'Utilisateur est seul responsable du choix des Documents exposés via le Chat Public. L'Éditeur ne vérifie pas la pertinence ni la sensibilité des informations ainsi exposées. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour exposer ces documents à des tiers anonymes.

Les réponses du Chat Public sont générées à partir du corpus documentaire fourni ; elles ne constituent pas un conseil de l'Éditeur et ne revêtent aucun caractère certifiant.

Article 7 · Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte ;
• Téléverser uniquement des documents authentiques et lisibles dont il détient les droits ;
• Vérifier les données extraites par l'IA avant toute génération du CIL ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'utilisation prévue ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ;
• Ne pas téléverser de documents contenant des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.) qui ne seraient pas nécessaires au CIL ou au Coffre-fort documentaire ;
• Respecter la législation applicable au CIL, notamment l'obligation de remise à l'acquéreur lors de la vente.

L'Utilisateur Professionnel s'engage en outre à :

• Garantir qu'il dispose des autorisations nécessaires de la part des propriétaires concernés pour créer et gérer des CIL en leur nom ;
• Informer ses clients et les Prospects de l'utilisation du Service et du traitement de leurs données par l'IA, conformément au RGPD ;

Tout Utilisateur ayant activé le Chat Public (offres Patrimoine, Patrimoine+ et Professionnels) s'engage en outre à :

• Ne pas exposer via le Chat Public des Documents contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement préalable ;
• Révoquer l'accès au Chat Public dès que le Logement n'est plus en cours de commercialisation, de prestation ou de vente.

Article 8 · Engagements de l'Éditeur

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne prend aucun engagement de résultat quant à l'exactitude des données extraites par l'IA ni quant à la conformité juridique du CIL généré.

8.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence. Toutefois, aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

8.3 Support

Un support est disponible 7 jours sur 7 via notre formulaire de contact. L'Éditeur s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans engagement de délai de résolution.

8.4 Discontinuation du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur s'engage à :

• Notifier les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif par email au moins soixante (60) jours avant la date d'arrêt prévue ;
• Maintenir l'accès en lecture seule au Service pendant ce délai afin de permettre aux Utilisateurs d'exporter leurs données (CIL en PDF, documents téléversés) ;
• Supprimer définitivement l'ensemble des données à l'issue du délai d'accès en lecture.

Les conditions de remboursement éventuelles en cas de discontinuation sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 9 · Limitation de responsabilité

9.1 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial, perte de données non imputable à l'Éditeur, ou annulation d'une transaction immobilière.

9.2 Plafond de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages directs éventuellement attribués au Service est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'offre Free (gratuite), cette limite est de zéro euro.

9.3 Exclusions spécifiques

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Documents falsifiés, incomplets ou illisibles téléversés par l'Utilisateur ;
• Erreurs d'extraction par l'IA non détectées par l'Utilisateur avant validation ;
• Utilisation du CIL généré sans vérification préalable par l'Utilisateur ;
• Indisponibilité temporaire liée aux services tiers (prestataire IA, hébergeur, prestataire de paiement) ;
• Non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales relatives au CIL ;
• Contenus exposés via le Chat Public par l'Utilisateur et réponses de l'IA aux Prospects.

9.4 Nature du CIL

Le CIL généré par le Service est un outil d'aide à la constitution du dossier documentaire du logement. Il ne constitue pas un diagnostic au sens réglementaire et ne saurait se substituer aux diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, etc.) devant être réalisés par des professionnels certifiés.

9.5 Responsabilité en mode Mandataire

Lorsque le Service est utilisé en mode Mandataire, l'Organisation est responsable, vis-à-vis de ses clients et des Prospects, des CIL créés, des Documents exposés et des informations transmises via le Chat Public. L'Éditeur agit comme prestataire technique et ne saurait être tenu responsable des manquements de l'Organisation à ses obligations légales ou contractuelles envers ses propres clients.

Article 10 · Données personnelles · RGPD

10.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l'exploitant du site carnet-logement.app, joignable via notre formulaire de contact.

10.2 Données collectées

Le Service collecte les catégories de données suivantes :

• Données d'identification de l'Utilisateur : adresse email, nom (si renseigné), mot de passe (haché) ;
• Données de l'Organisation (Utilisateurs Professionnels) : dénomination sociale, SIRET, email de contact, logo ;
• Données du Logement : adresse du bien, Documents téléversés (DPE, factures, notices, plans, attestations, documents du Coffre-fort documentaire), données structurées extraites par l'IA ;
• Données de Prospects (Chat Public) : prénom et numéro de téléphone fournis volontairement ; données d'accès anonymisées aux fins de statistiques ;
• Données de connexion : date et heure de connexion, adresse IP (collectée automatiquement par l'hébergeur).

10.3 Finalités et base légale

• Exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) : fourniture du Service, création et gestion du CIL, Coffre-fort documentaire, génération de PDF, chat IA privé, partage d'accès, transfert de propriété, mode Mandataire ;
• Exécution contractuelle ou intérêt légitime de l'Organisation (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD) : fonctionnement du Chat Public, collecte de contacts Prospects pour le compte de l'Utilisateur Professionnel ;
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : communications marketing de l'Éditeur (opt-in) ;
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : amélioration du Service, sécurité, prévention des fraudes, statistiques d'accès anonymisées.

10.4 Sous-traitants et transferts

Le Service fait appel aux catégories de sous-traitants techniques suivantes :

• Hébergement de la base de données et authentification : infrastructure localisée dans l'Union européenne ;
• Hébergement de l'application : prestataire soumis aux Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne pour les transferts hors UE ;
• Traitement par intelligence artificielle : les fichiers bruts sont transmis de manière transitoire et supprimés immédiatement après traitement ; les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles ;
• Traitement des paiements : aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur ; le prestataire de paiement agit comme responsable de traitement indépendant pour les données de paiement ;
• Envoi d'emails transactionnels : prestataire hébergé dans l'Union européenne ; traitement limité à l'adresse email du destinataire et au contenu de l'email.

La liste nominative actualisée des sous-traitants est disponible sur demande via notre formulaire de contact.

10.5 Durée de conservation

• Offre Free : données conservées tant que le Compte est actif ;
• Offres Patrimoine et Patrimoine+ : 2 ans à compter du dernier paiement ;
• Offres Pro Starter / Pro Premium : 2 ans à compter du dernier paiement de l'Organisation ; les données des Logements dont le mandat a été clôturé sont conservées 5 ans à des fins probatoires, conformément aux obligations légales applicables aux professionnels ;
• Données de compte : supprimées dans un délai raisonnable après fermeture du Compte ;
• Données de Prospects (contacts Chat Public) : conservées jusqu'à la désactivation du Chat Public par l'Utilisateur Professionnel ou la suppression du Compte de l'Organisation ;
• Fichiers bruts transmis à l'IA : supprimés immédiatement après traitement (aucune conservation côté prestataire).

Passé ces délais, les données sont définitivement supprimées et ne pourront être restaurées.

10.6 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la communication des données le concernant ;
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les limites légales ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur adresse sa demande via notre formulaire de contact.

En cas de désaccord, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10.7 Traitement des données pour le compte des Organisations · DPA

Lorsque l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte d'une Organisation (notamment les données des clients propriétaires, des destinataires de CIL et des Prospects du Chat Public), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Organisation en qualité de responsable de traitement.

En souscrivant une offre professionnelle (Pro Starter ou Pro Premium), l'Organisation accepte les obligations découlant de cette relation et s'engage à :

• Informer ses propres clients et les Prospects de l'utilisation du Service et du traitement de leurs données ;
• Disposer d'une base légale valable pour chaque traitement réalisé via le Service ;
• Ne pas traiter, via le Service, de données excédant les finalités déclarées à ses clients.

Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) est disponible sur demande via notre formulaire de contact. La souscription d'une offre professionnelle vaut acceptation des dispositions essentielles de cet accord.

10.8 Cookies et traceurs

Le Service utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'authentification et à la sécurité du Service. Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur au sens de la directive ePrivacy, dans la mesure où ils sont indispensables à la fourniture du Service.

Le Service ne dépose pas de cookies publicitaires, de traceurs de navigation inter-sites ni de pixels de suivi marketing. Les données d'accès collectées par l'hébergeur à des fins techniques sont soumises à la politique de confidentialité de l'hébergeur.

Article 11 · Propriété intellectuelle

L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, le Service, son architecture, son code source, ses éléments graphiques et ses contenus éditoriaux.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement ou tant que son Compte est actif pour l'offre Free.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Documents qu'il téléverse et des données relatives à son Logement. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus téléversés et n'en fait aucun usage en dehors de la fourniture du Service.

Article 12 · Droit de rétractation

Les conditions relatives au droit de rétractation des Utilisateurs Particuliers, les modalités de renonciation expresse à ce droit lors de l'accès immédiat au Service, ainsi que la politique de remboursement applicable, sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 13 · Médiation et règlement des litiges commerciaux

Les conditions relatives à la médiation de la consommation, à la désignation du médiateur compétent et au recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 14 · Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment :

• L'indisponibilité des services tiers dont dépend le Service (prestataire IA, hébergeur, plateforme de déploiement, prestataire de paiement) ;
• Les pannes de réseau ou d'infrastructure Internet ;
• Les catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés ;
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

Article 15 · Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 4.2.

Article 16 · Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur Particulier, auxquelles les présentes CGU ne sauraient déroger.

Pour les litiges impliquant une Organisation (B2B), les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 · Divisibilité et renonciation

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et effet.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.