Sommaire
Éditeur du Service : Exploitant du site carnet-logement.app, joignable via le .
Article 1 · Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Service est l'exploitant du site carnet-logement.app, joignable via .
Lorsque le Service est utilisé par une Organisation professionnelle (offres Pro Starter ou Pro Premium) pour traiter des données de tiers (clients propriétaires, destinataires de CIL, visiteurs du Chat Public), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et l'Organisation en qualité de responsable de traitement. Les modalités de cette relation sont définies à l'article 10.7 des Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 · Personnes concernées
La présente politique s'applique à trois catégories de personnes :
- Utilisateurs titulaires d'un Compte: particuliers et professionnels disposant d'un compte sur le Service, y compris les Agents rattachés à une Organisation.
- Tiers invités ou destinataires: personnes ayant reçu un accès partagé à un logement, ou désignées comme acquéreur dans le cadre d'un transfert de CIL, sans disposer nécessairement d'un Compte.
- Visiteurs du Chat Public: toute personne accédant sans authentification au Chat Public d'un logement (via QR Code ou lien direct) et susceptible de laisser ses coordonnées. Ces données sont collectées par l'Éditeur pour le compte de l'Utilisateur Professionnel responsable de traitement.
Article 3 · Données collectées
3.1 Données de compte et d'authentification
- Adresse email ;
- Mot de passe (conservé sous forme hachée, jamais en clair) ;
- Nom et prénom (si renseignés) ;
- Pour les Organisations : dénomination sociale, numéro SIRET, email de contact, logo.
3.2 Données relatives aux logements
- Adresse du bien ;
- Documents téléversés (DPE, factures de travaux, notices d'équipements, plans, attestations, documents du Coffre-fort documentaire) ;
- Données structurées extraites automatiquement à partir de ces documents par le moteur d'intelligence artificielle.
3.3 Données des tiers invités et destinataires de transfert
- Adresse email du destinataire (fournie par l'Utilisateur lors d'un partage d'accès ou d'un transfert de CIL) ;
- Aucune autre donnée n'est collectée sur ces tiers sans leur action directe.
3.4 Données des visiteurs du Chat Public
- Prénom et numéro de téléphone, fournis volontairement par le visiteur au cours de l'interaction.
Le contenu des échanges avec l'assistant conversationnel n'est pas conservé en base de données.
Ces données constituent des « contacts » transmis à l'Utilisateur Professionnel propriétaire du logement. Elles ne sont jamais utilisées par l'Éditeur à des fins propres.
3.5 Données techniques
- Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation (collectés automatiquement par l'infrastructure d'hébergement) ;
- Horodatage des connexions et des actions sur le Service.
Article 4 · Finalités et base légale
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Création et gestion du Compte utilisateur | Exécution du contrat · art. 6.1.b |
| Fourniture du Service (CIL, analyse IA, PDF, partage, transfert) | Exécution du contrat · art. 6.1.b |
| Chat Public et capture de contacts pour l'Utilisateur Professionnel | Intérêt légitime de l'Organisation · art. 6.1.f |
| Traitement des paiements | Exécution du contrat · art. 6.1.b |
| Envoi d'emails transactionnels (confirmation, notifications) | Exécution du contrat · art. 6.1.b |
| Sécurité, prévention des fraudes, journalisation | Intérêt légitime · art. 6.1.f |
| Amélioration du Service (analyses anonymisées) | Intérêt légitime · art. 6.1.f |
| Communications marketing (opt-in uniquement) | Consentement · art. 6.1.a |
Article 5 · Traitement par intelligence artificielle
Le Service utilise un moteur d'intelligence artificielle pour analyser automatiquement les documents téléversés (factures, notices, DPE, attestations, plans) et en extraire les données structurées nécessaires à la constitution du CIL.
Dans ce cadre, les fichiers bruts sont transmis de manière transitoire à un prestataire d'IA externe. Les garanties suivantes s'appliquent :
- Les fichiers ne sont pas conservés côté prestataire après traitement ;
- Les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles ;
- La relation contractuelle avec ce prestataire inclut des engagements conformes au RGPD.
Le prestataire d'IA peut être localisé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
Article 6 · Sous-traitants techniques
L'Éditeur fait appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, exclusivement pour les besoins du Service. Ces prestataires couvrent les catégories suivantes :
- Hébergement de la base de données et authentification : infrastructure localisée dans l'Union européenne ;
- Hébergement de l'application : prestataire soumis aux Clauses Contractuelles Types (CCT) pour les transferts hors UE ;
- Moteur d'intelligence artificielle : traitement transitoire des documents, sans conservation ni entraînement (voir article 5) ;
- Paiement sécurisé : aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur ; le prestataire de paiement agit comme responsable de traitement indépendant pour les données de carte ;
- Envoi d'emails transactionnels : infrastructure hébergée en France ; traitement limité à l'adresse email du destinataire et au contenu de l'email.
L'Éditeur s'assure que l'ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité au RGPD. La liste nominative actualisée des sous-traitants est disponible sur demande via .
Article 7 · Durée de conservation
7.1 Données de compte et de logement
- Offre Free : données conservées tant que le Compte est actif ;
- Offres Patrimoine et Patrimoine+ : 2 ans à compter du dernier paiement ;
- Offres Pro Starter / Pro Premium : 2 ans à compter du dernier paiement de l'Organisation ; les données des logements dont le mandat a été clôturé sont conservées 5 ans à des fins probatoires, conformément aux obligations légales applicables aux professionnels.
À l'expiration de ces délais, les données sont définitivement supprimées et ne peuvent être restaurées.
7.2 Données des visiteurs du Chat Public
Les données de contacts (prénom, téléphone) sont conservées jusqu'à la désactivation du Chat Public par l'Utilisateur Professionnel ou la suppression de son Compte. Leur suppression peut être demandée à tout moment auprès de l'Utilisateur Professionnel responsable de traitement.
7.3 Fichiers transmis à l'IA
Les fichiers bruts transmis au moteur d'IA sont supprimés immédiatement après traitement. Aucune copie n'est conservée côté prestataire.
Article 8 · Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la communication des données vous concernant ;
- Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les limites légales ;
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ;
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement en cas de contestation.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande via . L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Note pour les visiteurs du Chat Public
Si vous avez laissé vos coordonnées sur le Chat Public d'un logement et souhaitez exercer vos droits, adressez votre demande directement à l'agence ou au professionnel à l'origine du Chat Public, qui est responsable de traitement de vos données.
Article 9 · Cookies
Le Service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'authentification et à la sécurité des sessions. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable au sens de la directive ePrivacy, dans la mesure où ils sont indispensables à la fourniture du Service.
Le Service ne dépose pas de cookies publicitaires, de traceurs de navigation inter-sites ni de pixels de suivi marketing.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer les cookies. Cela peut affecter le fonctionnement de l'authentification.
Article 10 · Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution du cadre légal ou aux évolutions du Service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par email ou par notification sur le Site. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la consultation.