Conditions Générales de Vente

Article 1 · Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes d'abonnements au Service carnet-logement.app conclues entre l'Éditeur et tout Utilisateur souscrivant une offre payante.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur Professionnel. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont les définitions s'appliquent aux présentes.

L'offre Free (gratuite) n'est pas soumise aux présentes CGV.

Article 2 · Offres et tarifs

2.1 Tarifs

Les abonnements payants sont proposés aux tarifs suivants, exprimés en euros :

TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.

Les fonctionnalités détaillées et les quotas d'utilisation de chaque offre sont décrits sur les pages offres particuliers et offres professionnels du Site, qui constituent la source commerciale à jour au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs en respectant le préavis prévu à l'article 5.2.

2.2 Offres Patrimoine et Patrimoine+ (B2C)

L'offre Patrimoine donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service destinées aux particuliers, notamment la création et la gestion de CIL, la génération PDF, le Chat Public, le QR Code et l'assistant IA privé.

L'offre Patrimoine+ donne accès aux mêmes fonctionnalités que l'offre Patrimoine, assorties de quotas d'utilisation mensuelle supérieurs (analyses IA, conversations avec l'assistant IA privé et le Chat Public) ainsi que d'une limite de logements gérés plus élevée. Les quotas exacts de chaque offre sont décrits sur la page des offres particuliers. Le changement d'offre Patrimoine vers Patrimoine+ prend effet immédiatement, le différentiel étant facturé au prorata de la période en cours ; le passage de Patrimoine+ vers Patrimoine prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement.

2.3 Offres Pro Starter et Pro Premium (B2B)

Les offres professionnelles donnent accès aux fonctionnalités du Service pour les Organisations, incluant le mode Mandataire, la gestion multi-logements, les sièges Agents et le Chat Public avec capture de contacts. La différence entre les deux niveaux porte sur les quotas d'utilisation mensuelle et les limites de mandats et de sièges décrits sur la page des offres professionnels.

2.4 Packs de crédits IA

Des packs de crédits IA peuvent être achetés en complément d'un abonnement payant, en paiement unique. Un crédit correspond à une utilisation d'une fonctionnalité d'intelligence artificielle du Service (analyse de document, assistant IA privé ou Chat Public). Les crédits achetés s'ajoutent aux quotas inclus dans l'abonnement et ne sont consommés qu'après épuisement de ces derniers. Les packs de crédits ne sont pas proposés à l'offre Free.

Les crédits sont valables deux (2) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans report ni remboursement. Pour les Utilisateurs Professionnels (B2B), les crédits ne sont utilisables que pendant la durée d'un abonnement actif : en cas de résiliation, de suspension ou d'archivage de l'Organisation, les crédits non consommés sont définitivement perdus.

Les crédits ne sont ni échangeables, ni convertibles en numéraire. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7, l'achat d'un pack de crédits n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 3 · Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le Site en sélectionnant l'offre souhaitée et en complétant le formulaire de paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la date de confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de la souscription. Un justificatif de paiement est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Article 4 · Paiement

4.1 Modalités

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc. Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Service. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants interviennent automatiquement à la même date du mois suivant (ou au dernier jour du mois si ce jour n'existe pas).

4.2 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement procède à plusieurs tentatives automatiques. En cas d'échec persistant, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'Utilisateur est notifié par email.

Article 5 · Durée et renouvellement

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

5.2 Modification tarifaire

L'Éditeur peut modifier les tarifs en vigueur en informant l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date sans frais supplémentaires s'il n'accepte pas la modification.

Article 6 · Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à l'issue d'une période de trente (30) jours courant à compter de la date anniversaire de souscription immédiatement suivant la demande de résiliation.

À l'issue de cette période, le Compte bascule selon les conditions décrites à l'article 6.3.

6.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement sans remboursement en cas de manquement grave et non rectifié de l'Utilisateur à ses obligations au titre des CGU. Une notification préalable est adressée par email laissant sept (7) jours pour régularisation, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service.

6.3 Effet de la résiliation sur le Compte

• Offres Patrimoine et Patrimoine+ : le Compte bascule vers l'offre Free. Les logements au-delà du quota Free restent accessibles en lecture seule pendant trente (30) jours afin de permettre l'export des données (CIL en PDF).
• Offres Pro Starter / Pro Premium : l'Organisation passe en accès archivé. Les fonctionnalités professionnelles (analyse IA, chat, génération CIL, etc.) sont désactivées. Le transfert des logements vers les clients reste possible pour la remise des dossiers. Les données sont conservées en lecture seule sans limitation de durée.

Article 7 · Droit de rétractation (Utilisateurs Particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les Utilisateurs Particuliers disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver leur décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur Particulier demande expressément à bénéficier de l'accès immédiat au Service avant l'expiration de ce délai, ce qu'il fait en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, il reconnaît que l'exercice ultérieur de ce droit ne donne lieu à aucun remboursement pour la période d'utilisation déjà écoulée.

Pour exercer ce droit (hors cas de renonciation expresse et sans accès consommé), l'Utilisateur adresse sa demande via notre formulaire de contact dans le délai de quatorze (14) jours. Le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs Professionnels (B2B) conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 8 · Absence de remboursement

Sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 7, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées, qu'il s'agisse d'une résiliation en cours de période, d'une sous-utilisation ou d'une indisponibilité temporaire du Service.

En cas d'arrêt définitif du Service par l'Éditeur, celui-ci s'engage à notifier les Abonnés avec un préavis minimum de soixante (60) jours. L'accès au Service est maintenu pendant toute la durée de ce préavis. Aucun remboursement n'est dû si ce préavis est respecté.

Article 9 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisateur Particulier peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

Le recours à la médiation est subordonné à la justification d'une tentative de résolution amiable préalable auprès de l'Éditeur via notre formulaire de contact.

L'Utilisateur Particulier peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux litiges entre professionnels (B2B).

Article 10 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges impliquant un Utilisateur Particulier, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Pour les litiges impliquant une Organisation (B2B), les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.