Conditions Générales de Vente

Article 1 · Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes d'abonnements au Service carnet-logement.app conclues entre l'Éditeur et tout Utilisateur souscrivant une offre payante.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur Professionnel. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont les définitions s'appliquent aux présentes.

L'offre Free (gratuite) n'est pas soumise aux présentes CGV.

Article 2 · Offres et tarifs

2.1 Tarifs

Les abonnements payants sont proposés aux tarifs suivants, exprimés en euros :

TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI.

Les fonctionnalités détaillées et les quotas d'utilisation de chaque offre sont décrits sur les pages offres particuliers et offres professionnels du Site, qui constituent la source commerciale à jour au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs en respectant le préavis prévu à l'article 5.2.

2.2 Offres Patrimoine et Patrimoine+ (B2C)

L'offre Patrimoine donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service destinées aux particuliers, notamment la création et la gestion de CIL, la génération PDF, le Chat Public, le QR Code et l'assistant IA privé.

L'offre Patrimoine+ donne accès aux mêmes fonctionnalités que l'offre Patrimoine, assorties de quotas d'utilisation mensuelle supérieurs (analyses IA, conversations avec l'assistant IA privé et le Chat Public) ainsi que d'une limite de logements gérés plus élevée. Les quotas exacts de chaque offre sont décrits sur la page des offres particuliers. Le changement d'offre Patrimoine vers Patrimoine+ prend effet immédiatement, le différentiel étant facturé au prorata de la période en cours ; le passage de Patrimoine+ vers Patrimoine prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement.

2.3 Offres Pro Starter et Pro Premium (B2B)

Les offres professionnelles donnent accès aux fonctionnalités du Service pour les Organisations, incluant le mode Mandataire, la gestion multi-logements, les sièges Agents et le Chat Public avec capture de contacts. La différence entre les deux niveaux porte sur les quotas d'utilisation mensuelle et les limites de mandats et de sièges décrits sur la page des offres professionnels.

2.4 Packs de crédits IA

Des packs de crédits IA peuvent être achetés en complément d'un abonnement payant, en paiement unique. Un crédit correspond à une utilisation d'une fonctionnalité d'intelligence artificielle du Service (analyse de document, assistant IA privé ou Chat Public). Les crédits achetés s'ajoutent aux quotas inclus dans l'abonnement et ne sont consommés qu'après épuisement de ces derniers. Les packs de crédits ne sont pas proposés à l'offre Free.

Les crédits sont valables deux (2) mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans report ni remboursement. Pour les Utilisateurs Professionnels (B2B), les crédits ne sont utilisables que pendant la durée d'un abonnement actif : en cas de résiliation, de suspension ou d'archivage de l'Organisation, les crédits non consommés sont définitivement perdus.

Les crédits ne sont ni échangeables, ni convertibles en numéraire. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7, l'achat d'un pack de crédits n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 3 · Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le Site en sélectionnant l'offre souhaitée et en complétant le formulaire de paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la date de confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de la souscription. Un justificatif de paiement est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Article 4 · Paiement

4.1 Modalités

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc. Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Service. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les prélèvements suivants interviennent automatiquement à la même date du mois suivant (ou au dernier jour du mois si ce jour n'existe pas).

4.2 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement procède à plusieurs tentatives automatiques. En cas d'échec persistant, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'Utilisateur est notifié par email.

Article 5 · Durée et renouvellement

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

5.2 Modification tarifaire

L'Éditeur peut modifier les tarifs en vigueur en informant l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date sans frais supplémentaires s'il n'accepte pas la modification.

5.3 Période d'essai offerte

L'Éditeur peut accorder, sur invitation et au moyen d'un code personnel, une période d'essai gratuite d'une offre payante, dont la durée est indiquée lors de son activation. Pendant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'offre désignée dans les mêmes conditions qu'un abonnement payant. Aucun moyen de paiement n'est requis pour activer l'essai. À défaut d'ajout d'un moyen de paiement avant son terme, l'essai prend fin sans frais ni reconduction payante, et le Compte suit les conditions de l'article 6.3. Si un moyen de paiement est ajouté, l'abonnement débute au terme de l'essai, au tarif en vigueur, dans les conditions de l'article 5.1. Le code est personnel, non cessible et à usage unique ; l'Éditeur peut le révoquer en cas d'usage abusif. Lorsque l'abonnement d'un Utilisateur Particulier débute au terme d'une période d'essai, aucune demande d'exécution immédiate n'est recueillie : en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7, la totalité des sommes versées lui est remboursée.

Article 6 · Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la date anniversaire de souscription immédiatement suivant la demande de résiliation, terme de la période d'abonnement en cours.

À l'issue de cette période, le Compte bascule selon les conditions décrites à l'article 6.3.

6.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement sans remboursement en cas de manquement grave et non rectifié de l'Utilisateur à ses obligations au titre des CGU. Une notification préalable est adressée par email laissant sept (7) jours pour régularisation, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service.

6.3 Effet de la résiliation sur le Compte

• Offres Patrimoine et Patrimoine+ : jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de son offre, notamment pour télécharger ses documents et générer son CIL en PDF. À compter de cette date, le Compte bascule vers l'offre Free.
• Offres Pro Starter / Pro Premium : à la date de prise d'effet de la résiliation ou au terme de la période d'essai, l'Organisation est archivée. Ses Membres n'ont plus accès à son espace ni aux Logements qu'elle gère, l'ensemble des fonctionnalités est désactivé et les Chats Publics associés aux Logements sont désactivés. L'archivage est définitif. Il appartient à l'Organisation de procéder, avant cette date, au transfert des Logements à leurs propriétaires. Les données sont conservées pendant la durée prévue à l'article 10.5 des CGU.

Article 7 · Droit de rétractation (Utilisateurs Particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Particulier dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, telle que définie à l'article 3, et expire à la fin du quatorzième jour, heure de Paris.

Demande d'exécution immédiate. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'abonnement ne commence à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation qu'à la demande expresse de l'Utilisateur Particulier. Cette demande est recueillie lors de la souscription, préalablement au paiement, au moyen d'une case à cocher, non cochée par défaut, dont l'acceptation conditionne la poursuite de la souscription. Elle est horodatée et conservée par l'Éditeur, et rappelée dans l'email de confirmation de souscription. L'Utilisateur Particulier qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre le début de la période d'abonnement concernée et le jour de cette communication, ce dernier jour n'étant pas décompté. Les sommes versées au titre d'un changement d'offre intervenu pendant le délai de rétractation sont soumises au même calcul, chacune sur la période qu'elle couvre.

Fonctionnalité de rétractation. Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, l'Utilisateur Particulier peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une fonctionnalité intitulée « Renoncer au contrat ici », accessible depuis son Compte, dans la rubrique « Mon abonnement » de son Profil, pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité lui permet de fournir ou de confirmer ses nom et prénom, les indications permettant d'identifier le contrat concerné et l'adresse électronique à laquelle l'accusé de réception lui est adressé, puis de valider sa déclaration au moyen de la fonctionnalité intitulée « Confirmer la rétractation ».

L'Éditeur adresse sans délai à l'Utilisateur Particulier, sur support durable par courrier électronique, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

L'Utilisateur Particulier peut également notifier sa décision de se rétracter au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée via notre formulaire de contact, notamment au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, dont l'utilisation n'est pas obligatoire. Pour les packs de crédits mentionnés à l'article 2.4, le droit de rétractation s'exerce par cette voie.

Effets de la rétractation. La rétractation met fin à l'abonnement à la date de la déclaration. Le Compte de l'Utilisateur Particulier est maintenu sur l'offre Free et ses données sont conservées. L'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour l'Utilisateur Particulier.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs Professionnels (B2B) conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 8 · Absence de remboursement

Sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 7, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement entamées, qu'il s'agisse d'une résiliation en cours de période, d'une sous-utilisation ou d'une indisponibilité temporaire du Service.

En cas d'arrêt définitif du Service par l'Éditeur, celui-ci s'engage à notifier les Abonnés avec un préavis minimum de soixante (60) jours. L'accès au Service est maintenu pendant toute la durée de ce préavis. Aucun remboursement n'est dû si ce préavis est respecté.

Article 9 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisateur Particulier peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

Le recours à la médiation est subordonné à la justification d'une tentative de résolution amiable préalable auprès de l'Éditeur via notre formulaire de contact.

L'Utilisateur Particulier peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux litiges entre professionnels (B2B).

Article 10 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges impliquant un Utilisateur Particulier, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Pour les litiges impliquant une Organisation (B2B), les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l'Exploitant du site carnet-logement.app, contact : formulaire de contact, contact@carnet-logement.app :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.